Contrôle d’honorabilité dans le Handball
Les révélations récentes d’affaires de violences sexuelles ont mis en évidence une demande des fédérations sportives et des pratiquants relative au contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (dirigeants d’association).
Les articles L.212-1, L. 212-9 du code du sport fixent des incapacités interdisant à une personne d’exercer, à titre rémunéré ou bénévole, toute fonction d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle. Un licencié peut exercer des fonctions d’éducateur sportif, y compris si ses interventions sont réalisées uniquement auprès des majeurs. Elles ne nécessitent pas de diplôme ou de brevet fédéral, et peuvent se limiter à la gestion ponctuelle d’un groupe lors d’un match, d’un entrainement ou d’un stage. L’article L. 322-1 du même code interdit à toute personne d’exploiter directement ou indirectement un établissement d’activité physiques et sportives (EAPS) s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 212-9. Cela concerne notamment les dirigeants d’association sportive.
Par ailleurs, la FFHandball demande à ce que tous les licenciés ayant des missions d’éducateurs sportifs, de dirigeants d’association, d’encadrements médicaux, d’arbitres…, et plus largement tous les bénévoles licenciés en contact direct avec des mineurs puissent certifier sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une mesure de police administrative qui contreviendrait à l’exercice d’une activité sociale d’encadrement au sein de la FFHandball (club, comité, ligue, fédération).
À l’appui de cette attestation, une mention « encadrant » sera accordée, au titre d’une saison sportive, à toute personne titulaire d’une licence « pratiquant », « dirigeant » ou « blanche », valablement qualifiée et en cours de validité. Par cette attestation, le licencié s’engage ainsi à respecter les règles de probité, d’honorabilité et d’éthique de la FFHandball.
Les licenciés « pratiquant » (pratique compétitive et non compétitive) et qui n’ont donc pas d’activité d’encadrement au sein de leur club, comité, ligue ou fédération ne sont pas concernés par cette procédure déclarative de probité – honorabilité.
Il est rappelé enfin que la mention « encadrant » attachée à la licence peut donner lieu à un contrôle auprès du FIJAISV (Fichier juridique automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) du ministère de la Justice ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire. À ce titre, les éléments constitutifs de l’identité du licencié seront transmis par la Fédération aux services de l’État au sens de l’article L.212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport.
Les licenciés* concernés par l’attestation d’honorabilité :
- Personnes ayant des missions d’éducateurs sportifs, d’entraîneur (bénévoles ou rémunérés) même s’ils sont déjà en possession d’une carte professionnelle
- Personne entrant en formation d’animateur /d’entraîneur
- Dirigeant(e)s
- Personnes impliquées dans l’encadrement médical
- Arbitres
- Officiels de table uniquement s’ils sont en contact avec des mineurs
- Autre bénévole ou salarié licencié, impliqué, en contact direct avec des mineurs
* L’attestation d’honorabilité concerne uniquement les personnes âgées de 16 ans et plus (à date anniversaire)
Action du licencié concerné par l’attestation d’honorabilité dans Gest'hand:
- Cocher la case « solliciter la mention encadrant {…} pour exercer une ou plusieurs fonctions {…} Dirigeants, encadrements médicaux, arbitres, tout autre fonction bénévole ou salariée exercée en contact direct avec des mineurs » sur Gest’hand
- Compléter, signer et charger son attestation d’honorabilité sur Gest’hand
NB : seul(e) la/le licencié(e) peut charger le document sur son espace licencié(e) – le club ne peut pas le faire à sa place
Action du club dans Gest'hand :
- Mentionner et mettre à jour sur Gest’hand les onglets organes et encadrants
- Lorsqu’un licencié complète son attestation, le club reçoit une notification dans l'almanach : Vérifier que les items soient corrects : nom, prénom, date de naissance ; valider le document sur Gest’hand
Des éléments pour vous aider :
