Vous trouverez ci-dessous en téléchargement une note synthétique émanant de l’administration fiscale donnant les principaux éléments relatifs à la possibilité de transformer une cotisation à association en don fiscalement déductible.

Vous trouverez également joint, la fiche CERFA 11580*04 de reçu fiscal pour don en cours.
Sur la première page, la case “œuvre ou organisme d’intérêt général” doit bien être cochée et sur la seconde page, c’est la case “article : 200 du CGI” qui doit  être cochée.

Par ailleurs, vous trouverez les conditions à remplir par les clubs pour pouvoir éditer des reçus de dons aux œuvres sur le site d’assistant-juridique.fr

FAQ

• Sur la 1re page du Cerfa il y a un N° ordre de reçu : doit-on le remplir si oui de quelle manière ?

Oui, le N° d’ordre de reçu est obligatoire - la numérotation n’est pas normalisée, mais 1 cerfa = 1 numéro unique pour la structure. (ex AAAAMMJJ – Numéro d’ordre qui s’incrémente de 1)
C'est l'ordre alpha ou numérique sur l'ensemble des cerfa fait par l'association. (Exemple 25/90,   25 étant le numéro du cerfa de M ou Mme X et 90 étant le nombre total de cerfas fait par l'association. Il est donc impératif de rassembler tous les cerfas donc de définir une date butoir avant de les valider)
Si le club est une section d’un club municipal, c’est le président de la structure principale qui doit signer le cerfa, et le numéro d’ordre est le numéro de la structure globale

• Sur la 1re page du Cerfa :  Dans la rubrique OBJET que devons-nous mettre ?

Association loi 1901, Don aux associations (ligne UF pour la déclaration d'Impôts)

==============

• La date est-elle celle de la cotisation ou celle de la demande de remboursement ? (ce qui change l’année de déclaration)

C’est la date du don. Pour ne pas interférer avec les déductions fiscales proposées pour la saison prochaine, il faut indiquer sur celle-ci au plus tard 31/12/2020

• Toutes les sources de paiements sont-elles éligibles ? (ANCV sur lesquelles il n’est pas possible habituellement de rendre en numéraire le trop perçu si existant) 

Les montants réglés avec des chèques ANCV, Pass+, chèques CE  doivent être retirés du montant du don.

• Dans le cas où une facture a été éditée pour un remboursement total ou partiel de la licence par un organisme (CE, …), la lettre doit-elle inclure un engagement du licencié de mise en conformité avec cet organisme ? (car il n’est pas légal, de percevoir un remboursement sur une somme qui n’a pas été payée)

Le club n’a pas l’information du montant que le licencié a reçu de la part de son CE, lorsque le règlement s’effectue directement. On doit s’appuyer sur la bonne foi du licencié pour indiquer le montant pris en charge par le CE

==============

• Nos cotisations sont pour une saison, mais les déclarations sont en année civile. Comment doit-on documenter le montant de la cotisation ?

La cotisation 2020-2021 est normalement réglé en début de saison donc normalement sept 2020. On ne va pas découper la licence par 10 mois, 4 en 2020 et 6 en  2021. Tout est à déclarer sur 2020

• Au prorata du temps d’inactivité pour la saison 2019-2020 et idem pour la saison 2020-2021 ?

La défiscalisation ne concerne pas les licences 2019-2020. Mais seulement 2020-2021

• Doit-on enlever la p/art licence fédéral du montant à déclarer ?

Oui, il faut enlever la part fédérale, la part ligue, la part comité et l’assurance.

• Pourrons nous en faire autant sur 2021

Il y aura aussi une défiscalisation sur les licences 2021-2022